Démocratie et Sécurité Sanitaires, deux sujets absolument liés.

Dans la lettre ouverte qu’il vient d’adresser au Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

le CISS  collectif interrassociatif sur la santé réclame :

- la clarification des conditions de l’expertise pré-décisionnelle : traçabilité des conflits d’intérêts, code de déontologie de l’expertise, Haute autorité de l’expertise, mention des avis contradictoires. 

- la présence de représentants des usagers dans les instances décisionnelles ou collégiales, création de comités de vigilance et d’alerte. 

- la transparence sur les retours d’expérience, tant au plan collectif qu’individuel. 

- la création d’un statut des lanceurs d’alerte et d’une procédure d’alerte. 

- la création d’un statut des lobbyistes.

 

Démocratie sanitaire niveau national : Le CISS

Le CISS, Collectif interassociatif sur la santé, regroupe plus de 30 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées, de consommateurs et de familles. 

C’est la volonté de faire coïncider ces différentes approches qui a présidé à la création du CISS en 1996, pour lui permettre de devenir aujourd’hui un interlocuteur crédible représentant et défendant les intérêts communs à tous les usagers du système de santé au-delà de tout particularisme.

Nos principaux objectifs 

INFORMER les usagers du système de santé sur leurs droits en matière de recours aux établissements et aux professionnels de santé ainsi qu’aux organismes de protection sociale (Assurance maladie et mutuelles ou assurances complémentaires).

FORMER des représentants d’usagers afin de les aider à jouer un rôle actif dans les instances

où ils siègent, en rendant leur présence  à la fois reconnue et pertinente.

OBSERVER en continu les transformations du système de santé, analyser les points posant problème et définir des stratégies communes pour obtenir des améliorations dans l’accueil et la prise en charge des personnes, et ce quelle que soit la structure.

  

COMMUNIQUER nos constats et nos revendications pour conforter le CISS en tant qu’interlocuteur privilégié et représentatif des usagers du système de santé, afin de toujours porter avec plus de force la défense d’une prise en charge optimale de ces derniers.

Une priorité pour le CISS est de constituer un réseau présent sur l’ensemble du territoire en incitant à la constitution de CISS régionaux autonomes s’inscrivant dans la même logique que celle défendue au niveau national.

Nous entendons ainsi permettre à la dynamique de représentation et de participation des usagers de prendre corps au plus près des diverses instances où elle doit s’exercer, dont nombre sont d’envergure locale ou régionale.

Extrait de la présentation du CISS   

http://www.leciss.org/

 

Démocratie sanitaire au niveau régional

Suite à la loi H P S T, les Agences Régionales de Santé sont des instances exécutives  aux compétences   élargies à tous les domaines de la santé. Elles regroupent les activités  de plusieurs organismes  A R H,  U R C A M,  G R S P,  M R S, branches sanitaires des C R A M,  D D A S S et 

D R A S S.
Ce regroupement  constitue  une opportunité pour l’exercice de la démocratie sanitaire en supprimant une dispersion nuisible à la cohérence des positions des acteurs.

Les représentants élus à l’Assemblée Régionale constituent une voie « horizontale » possible de démocratie sanitaire,  selon les dispositions réglementaires et les pratiques de concertation entre Assemblée et A R S de la même Région

En application des politiques nationales de santé publique, l’action des A R S s’inscrit dans des Schémas Régionaux et notamment  :

PREVENTION

ORGANISATION des SOINS  

 Soins ambulatoires et hospitaliers -  Médecine de ville et professions de santé

ORGANISATION du MEDICO SOCIAL

 Le champ d’application de la démocratie sanitaire est donc extrêmement large. Trop  ? pour qu’il s’applique de façon effective sur l’ensemble du champ ? A évaluer prochainement par l’examen des structures où se rencontrent les représentants des différents acteurs de la santé.

A R H = Agence Régionale d'Hospitalisation

U R C A M = Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie

C R S P = Groupement Régional de Santé Publique 

M R S = Mission Régionale de Santé

C R A M = Caisse Régionale d'Assurance Maladie

D D A S S= Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale

D R A S S= Direction Régionale de l'Action Sanitaire et Sociale

La démocratie sanitaire et les acteurs de terrain

C’est en quelque sorte la relation du « peuple des usagers » avec les professionnels de la santé publique : praticiens agréés pour effectuer des actes médicaux ou paramédicaux : soins, distribution de produits et de biens médicaux ( pharmacies ) mais aussi pour conduire des actions de promotion de la santé : différents niveaux de prévention, éducation thérapeutique...

Fondés sur le respect de la dignité de la personne et le principe de non discrimination  les droits des usagers  sont fixés par la loi  et  concernent pour la majorité des situations:

-le droit à l’information  en particulier l’accès au dossier médical _ 

-le droit au consentement  notamment  en fin de vie 

-le droit à la réparation des préjudices résultant du fonctionnement du système de santé

La « démocratie sanitaire » de premier niveau consiste à préciser les modalités selon lesquelles un usager peut faire respecter ses droits individuels s’il l’estime nécessaire. Ces modalités sont distinctes selon qu’elles concernent :

-  des professionnels exerçant  de façon « libérale » ( de ville )

- des professionnels exerçant dans des établissements de soins publics, privés (avec ou sans but lucratif), de caractère hospitalier ou médico social.

Dans ce dernier cas, il existe des instances au sein de l’établissement comprenant  des représentants des usagers notamment les CRUQPEC* qui doivent être systématiquement consultés pour toute « réclamation » adressée à l’administration de l’établissement.
* Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Dans le cas des professionnels de ville, il convient de contacter un organisme représentatif de la profession , un « Ordre  » lorsqu’il existe.

La démocratie sanitaire : un sujet toujours d'actualité

Source    http://www.vivagora.org/

 La démocratie sanitaire selon la loi du 4 mars 2002 B . Kouchner
- un ensemble de règles protectrices des droits individuels, en matière de consentement, de droit à  l'information, à l accès au dossier médical et à la réparation des risques sanitaires
- des droits collectifs des usagers droit à la représentation pour les associations dans le système de santé et   droit à la participation notamment dans les établissements de santé.

 et avant la loi R. Bachelot  H P S T