JEUDI
7 JUIN 2012 - N° 9138 - LE QUOTIDIEN DU
MÉDECIN
"Les
associations de patients et d’usagers
agréées au niveau national
peuvent
saisir la Haute Autorité de Santé
(HAS) sur des sujets de santé
publique qui les
concernent. ....
Les
demandes peuvent porter sur :
–
le bien-fondé et les conditions de remboursement
d’un ensemble de
soins
ou de catégories de produits ou
prestations et, le cas échéant,
des protocoles
de soins les associant ;
–
les recommandations de bonnespratiques,
les protocoles de soins
ALD,
les recommandations ou les avis
sur le bien-fondé du remboursement;
–-
toute autre thématique de qualité et
de sécurité des soins, entrant
dans
le champ d’intervention de la HAS.
... "
procédures sur le site de la H A S www.has-sante.fr
