Dépassements d’honoraires : vrais débats et fausses solutions

Le CISS Communiqué de presse - Paris, le 24 juillet 2012
Dans ses pages « Débats et Opinions » du 18 juillet, Le Figaro donnait la parole 
au Docteur et Maîtrede Conférences à Sciences-Po Paris, Frédéric Bizard, 
sous le titre : « Le faux débat des dépassementsd’honoraires ».
Les économistes apprécieront des faux débats à plus de 6 milliards d’euros 
(total des  dépassements en ville et à l’hôpital).
Et les patients victimes de ces dépassements seront sûrement apaisés de savoir 
que leur difficulté à régler les montants réclamés n’en est pas une aux yeux du bon
docteur.
...

" Nous ( LE CISS) entendons ainsi rappeler que la situation réclame une approche globale passant par :

-la revalorisation des actes de médecine de premier recours,

-la généralisation du tiers payant pour tous,

- la création d’une tarification au forfait pour la prise en charge des malades chroniques,

-la lutte résolue contre les déserts médicaux car le consentement à l’impôt (cotisations sociales et contribution sociale généralisée) exige en contrepartie la garantie de la préservation de la santé humaine sur tout le territoire,

- la lutte non moins résolue, c’est à dire effective, contre les dépassements d’honoraires dépassant 1,5 fois le tarif de base,

-la création de parcours de soins clairement identifiés par les patients comportant notamment la coordination des interventions que nécessite leur état de santé.  
"

Les associations invitées à saisir la HAS

JEUDI 7 JUIN 2012 - N° 9138 - LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN

"Les associations de patients et d’usagers agréées au niveau national

peuvent saisir la Haute Autorité de Santé (HAS) sur des sujets de santé

publique qui les concernent. 
....

Les demandes peuvent porter sur :

– le bien-fondé et les conditions de remboursement d’un ensemble de

soins ou de catégories de produits ou prestations et, le cas échéant, 

des protocoles de soins les associant ;

– les recommandations de bonnespratiques, les protocoles de soins

ALD, les recommandations ou les avis sur le bien-fondé du remboursement;

–- toute autre thématique de qualité et de sécurité des soins, entrant

dans le champ d’intervention de la HAS.

... "

procédures sur le site de la H A S www.has-sante.fr

Le CISS interpelle le Président

Communiqué du 10 mai 2012  (extrait)
Nous voulons vous rappeler que les usagers du système de santé 
expriment des attentes fortes :
 

• D’égalité d’accès aux soins de tous dès lors que chacun contribue par ses impôts et par ses cotisations à la dépense de santé. La double question des déserts médicaux et des dépassements d’honoraires doit donc être résolue.
• De qualité des soins pour tous : ce qui impose de revoir de fond en comble la coordination des soins des malades chroniques affectés par une ou plusieurs pathologies ; il s’agit de 15 millions de personnes en France.
• De sécurité des soins : des vies peuvent être sauvées par de simples précautions.
• D’efficacité du système de santé : le juste soin au juste prix doit s’imposer demain.
• De modernisation : la révolution numérique le permet.
• De priorité donnée à la santé publique : soigner c’est bien, prévenir c’est mieux.
• De  transparence et de respect des usagers qui estiment que le système de santé ne doit pas seulement fonctionner pour eux, mais avec eux.

Quelle santé après 2012 ?

Les propositions des candidats à l’élection présidentielle en matière de santé et d’accès aux soins sont sur « Quelle santé après 2012 ? »

Publiée le 8 avril 2012

Les réponses à notre questionnaire sur la santé et l’accès aux soins 

ont été communiquées par 9 candidats à l’élection présidentielle – 

tous nous ont répondu, sauf Nathalie Arthaud.

Les principales questions posées aux candidats à l’élection présidentielle

 étaient les suivantes :

• Dépassements d’honoraires : êtes-vous pour ou contre la suppression 
• du « secteur 2 », c’est-à-dire de la liberté tarifaire des médecins ?
• Déserts médicaux : les mesures incitatives à l’installation des médecins 
• sont-elles suffisantes ou insuffisantes pour répondre à leur mauvaise
•  répartition sur le territoire ?
• Financement de l’assurance maladie : êtes pour ou contre la poursuite du transfert de prise en charge du régime obligatoire (Sécurité sociale) vers celui des complémentaires (mutuelles et assurances) ?

Découvrez l’ensemble des propositions des candidats sur ces 3 thèmes, 

propositions que vous pouvez commenter et apprécier.

Notre collectif, le CISS, a par ailleurs fait réaliser un sondage 

par l’institut VIAVOICE, pour connaître l’opinion des Français 

sur le programme santé des candidats. 

A suivre  sur  www.quellesanteapres2012.org,

La loi KOUCHNER , dix ans..... et pas encore toutes ses dents.

Le CISS Collectif Interassociatif Sur la Santé fait le point 

à l'occasion de ce 10ème anniversaire

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits de malades

et à la qualité du système de santé, réaffirme l’importance des droits 

des usagers et de leur représentation.

« La loi du 4 mars 2002 "traduit la mise en œuvre d’une conception

humaniste des droits de la personne dans le système de sante, 

affirme l’autonomie de la personne et marque l’approfondissement 

du principe de solidarité en matière de santé" », 

note le bilan qui en a été dressé par Alain-Michel Ceretti présenté 

au ministère de la Santé (1) le 24 février 2011.

Les associations de malades, au cours de ces dix dernières années, 

depuis la loi Kouchner de 2002, ont été confortées dans le paysage sanitaire :

présentes dans les conseils d’administration des hôpitaux depuis

la réforme hospitalière de 1996, elles sont désormais en prise directe 

avec toutes les questions de santé et de protection sociale 

qui les concernent au premier chef. 

Le médicament n’échappe pas à la règle.

 Cet anniversaire de la loi du 4 mars 2012 constituera une excellente 

occasion pour remettre à plat les relations engagées entre les univers 

des associations de malades et les professionnels de santé, entres autres choses."

Extrait des "Actualités" du CISS du 2 mars 2012

Concernant les droits collectifs et la démarche de

représentation des usagers dans le cadre de la 

démocratie sanitaire, il apparaît qu’il s’agit encore 

d’une dynamique de participation de la société civile 

à la décision publique peu identifiée par le grand public.

 

Promouvoir la démocratie sanitaire

Rue 89 publie une lettre ouverte aux candidats , émise par les signataires 

du "Manifeste pour une santé égalitaire et solidaire" 

Ci- dessous in extenso le 10éme et dernier point

"Il faut promouvoir la démocratie sanitaire, en associant plus étroitement 

les représentants des usagers et des associations de patients 

à la définition des missions nécessaires pour répondre aux besoins 

de la population, à l'information des patients, à l'évaluation de l'accueil 

et de la qualité des soins ainsi que de l'accompagnement.

Dans cette période de crise, comme aux heures sombres de notre pays, 

les grands clivages se font sur les valeurs. Les valeurs humanistes, 

loin d'être un simple ornement décoratif pour discours évoquant le passé, 

sont d'une grande modernité et représentent l'avenir. 

L'échec patent de la politique néo-libérale en matière de santé doit

permettre de regrouper pour le changement tous ceux qui sont attachés 

à l'égalité d'accès à des soins de qualité.

Pour cela vos engagements ne doivent pas se limiter à des déclarations 

générales, les silences et les ambiguïtés d'aujourd'hui pouvant faire craindre 

des renoncements pour demain. 

La construction des services publics de santé sera, nous le savons, un combat. 

Merci d'être prêt à le mener".

le C I S S :"Année 2011 : tristes patients" 5/12/ 2011

"De « l’Année 2011, année des patients et de leurs droits », 

nous n’avons pas vu grand-chose

...

'Dernier sujet et non des moindres, celui de la démocratie sanitaire 

qui progresse de façon inégale. 

La loi relative à la sécurité du médicament a soigneusement oublié

la promesse de permettre aux représentants des usagers de siéger 

au comité économique des produits de santé ou au collège de 

la Haute Autorité de Santé. Etonnant non ? Et quand la démocratie 

sanitaire progresse c’est surtout pour ceux qui en ont les moyens !

Ainsi, les associations de patients qui, à de rares exceptions, n’ont pas

de modèle économique pour financer leur représentation dans les instances 

de la démocratie sanitaire, sont exclues du jeu. Pas d’argent public, 

mais pas d’argent privé non plus, au motif de liens d’intérêts. 

Ces mêmes liens d’intérêts qui ne semblent pas gênants pour les élus 

friands des journées parlementaires financées par les industries de tout poil, 

ou pour les agences publiques qui bénéficient pour leurs manifestations 

des financements de l’industrie du médicament ! "